6 Juil 2016

6 Juil 2016

Loi du Travail EL KHOMRI et les amendements de l’ONTPE

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Category: ONTPE

Loi du Travail EL KHOMRI et les amendements de l’ONTPE

Loi travail : sans surprise, le gouvernement recourt une seconde fois au 49.3

COMMUNIQUE DE PRESSE par Jean-Christophe FROMANTIN, Député des Hauts-de-Seine et Maire de Neuilly-sur-Seine.
1. L’épargne salariale pour compenser les heures supplémentaires

Un amendement étend la mise en place d’un accord de participation aux entreprises de plus de 10 salariés, un autre rend obligatoire l’intéressement aux résultats pour les entreprises non soumises à la participation aux bénéfices et un troisième modifie la formule de calcul de la participation afin de la simplifier. L’idée de « gagner plus si l’entreprise gagne plus » correspond aux règles d’efficacité et de justice autour desquelles les entreprises et les salariés devraient se retrouver.

L’ONTPE est d’accord pour un meilleur partage de la croissance des entreprises et de rendre plus motivés les salariés. Nos Dirigeants de TPE y trouveront une croissance plus seine et surtout plus péreinne.

2. Des communautés d’intérêts pour remplacer les branches professionnelles

Les communautés d’intérêt dans lesquelles les salariés et les employeurs évoluent doivent être le cadre naturel au sein duquel ils échangent et négocient avec les syndicats. Un amendement vise à supprimer les branches professionnelles et à les remplacer par des « communautés de négociation » regroupant au minimum 1000 salariés.

Aujourd’hui, 8% des salariés sont syndicalisés dont la majorité des entreprises publiques. Le secteur privé est peu représenté et les doléances salariés/employeurs emmènent de la dualité dans les débats ce qui bloque l’emploi et le développement économique des TPE. Notre préconisation passe la MEDIATION SOCIALE INDEPENDANTE et non plus pas les Organisations Patronales et Syndicales et supprimer les accords nationaux pour libérer les économies de marchés locaux ou de proximités.

 

3. Passer au forfait jour dans les entreprises de moins de 50 salariés

Jean-Christophe Fromantin propose de revenir au texte initialement présenté par le gouvernement et d’autoriser les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord collectif, à passer au forfait jour afin d’apporter de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail et de donner de l’autonomie aux salariés.

Cette proposition permet une meilleur flexibilité sur la productivité et permet aux TPE et leurs salariés d’adapter au mieux la charge de travail.

4. Limitation des mandats syndicaux

Afin de valoriser l’engagement personnel des salariés qui s’investissent dans des mandats de représentation du personnel et garantir que cet engagement reste compatible avec l’employabilité et le développement harmonieux d’une carrière professionnelle, il est proposé de limiter à deux mandats consécutifs les mandats des représentants du
personnel.

L’ONTPE préconise la mise en place de Médiateurs Sociaux Indépendants pour toutes les TPE afin de prévenir des conflits entre employeurs et leurs salariés. TOUS ont un besoin d’être protéger et de trouver les bons consensus pour conserver une bonne harmonie de travail et de conserver une dynamique de croissance !

5. Un recours plus facile à une consultation des salariés

Jean-Christophe Fromantin et le collectif d’entrepreneurs proposent d’instaurer un mode de consultation direct des salariés par les employeurs en vue d’un accord collectif.

L’ONTPE appuie également cette préconisation.

6. Une barémisation indexée sur l’employabilité

Les barèmes doivent être réintroduits mais pourraient être pondérés, à la hausse ou à la baisse, selon deux critères d’employabilité : la formation dont le salarié a bénéficié au cours de son contrat de travail et sa tranche d’âge (un salarié âgé et mal formé, serait mieux indemnisé qu’un salarié plus jeune et ayant bénéficié de crédits de formation).

L’ONTPE souhaite un ré-équilibre de la relation employeurs/salariés. Le barémisation selon l’employabilité permettra de lisser les inégalités entre salariés, d’une part et la dérive des montants d’indemnités octoyées par les Prud’hommes, d’autres part. Dans un contexte difficile et un manque de trésorerie des TPE, il est important de conserver l’emploi.

7. L’abandon du CDD et différents CDI

Le CDD doit être abandonné et le CDI doit devenir plus flexible. Un Contrat de référence est proposé, inspiré du CDI actuel, avec trois variantes : le CDI, le CDI de projet et le CDI d’intermittence. Les CDI « de projet » et « d’intermittence » permettraient aux entreprises de bénéficier d’une formule souple, soit pour s’adapter aux projets de l’entreprise soit pour répondre à l’intermittence de certaines fonctions comme celles liées au spectacle ou aux
activités saisonnières.

70 % des nouveaux contrats sont des CDD. L’ONTPE amende dans le sens de la commission. D’une part, pour simplifier l’embauche des salariés pour les employeurs et de mettre tous les salariés sur une même niveau d’égalité sociale. Les CDI proposés permettent d’effacer une partie de la précarité et du coût du CDD pour les TPE.

8. Rendre la formation obligatoire 2 jours par an

Malgré des enveloppes budgétaires très conséquentes le nombre de salariés qui bénéficient des dispositifs de formation est plus faible que la moyenne européenne. Jean-Christophe Fromantin propose de rendre obligatoire un minimum de 2 jours de formation par an répartis équitablement entre le temps de travail et le temps de congé du salarié.

La formation professionnelle est importante aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Les bénéfices d’une formation permet la montée en compétence des salariés donc une meilleur productivité pour les employeurs. Une notion d’égalité de entre l’employeur et le salarié sur le partage des bénéfices de la formation.

9. Avoir le même statut pour le secteur public et le secteur privé

Pour améliorer la porosité entre les secteurs public et privée, l’idée est de n’avoir plus qu’un seul statut. Cela concerne d’abord les contrats de travail mais aussi l’ensemble des mesures à caractère social, le régime des retraites et plus généralement l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des carrières. Dans un premier temps, un amendement à la loi travail vise à ouvrir à des salariés du privé des postes actuellement réservés aux fonctionnaires.

Créer une dualité entre les salariés du privé et du public devient intenable aussi bien sur les temps de travail qu’au niveau salarial. Les différences de traitement et un lissage du coût de travail devient urgent ! L’ONTPE soutient que chaque salarié doit avoir les mêmes avantages peu importe de l’entreprise qui l’emploie mais de préserver, toutefois, les TPE par une réforme sociale avantageuse !