18 Jan 2016

18 Jan 2016

Médiation de la consommation

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Category: News

Médiation de la consommation

Médiation de la consommation : de nouvelles obligations pour toutes les entreprises

A compter du 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou fourniture de services par un professionnel. Le champ est vaste : il concerne toutes les entreprises qu’elles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques (de l’artisan inscrit au registre des métiers à la société multinationale vendant des biens ou services en France en passant par les professions libérales…). Il concerne toutes les branches d’activités.

Cette nouvelle série d’obligations découle de la transposition de la directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de l’ordonnance du 20 août 2015 qui a suivi et du décret
d’application du 30 octobre 2015 qui est d’application immédiate.

 

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