3 Nov 2016

3 Nov 2016

Réforme du Droit des contrats

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Category: Juridique

Réforme du Droit des contrats

Entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :

Le 16 février 2015 a été adoptée après avis du Conseil constitutionnel du 12 février 2015 N° 2015-710 DC , la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le Code civil élaboré en 1804 sous l'égide de Napoléon et déjà modifié partiellement à plusieurs reprises nécessitait d'être modernisé.

Le  Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour réformer le droit des obligations . L'objectif annoncé par le Garde des Sceaux était de sécuriser le droit des obligations en codifiant une jurisprudence peu accessible et de protéger la partie économiquement la plus faible dans une négociation.

Le Code civil élaboré depuis deux-cents ans n'offrait plus une attractivité suffisante notamment dans le cadre international où notre droit des contrats apparaissait peu compréhensible . Cette réforme tente de rendre notre droit mieux adapté aux pratiques quotidiennes des entreprises, des consommateurs et des particuliers et d'en faire un outil juridique clair, simple et sécurisé.

L'ère digitale qui transforme les entreprises s'impose dans la loi en précisant les modalités d'élaboration du contrat numérique . L'impact de cette réforme dépasse largement le cadre du droit civil dans la mesure où d'autres branches du droit comme le droit commercial seront directement concernées.

A compter du 1er octobre prochain, il conviendra d'oublier nos anciens réflexes et de nous référer aux  textes pour vérifier si nos pratiques sont bien conformes aux nouvelles exigences de la loi.

L' Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations tente de répondre à ces objectifs.

La réforme concerne près de 400 articles et seuls quelques points essentiels seront relevés:

Le contrat qui est la principale source d'obligations est désormais défini comme un accord de volontés :

Art. 1101.-Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Liberté contractuelle et bonne foi:

Sous réserve de ne pas déroger à l'ordre public, la liberté contractuelle est à l'honneur ainsi que les formes les plus diverses de contrats .Ceux-ci  seront synallagmatiques, à titre onéreux ou à titre gratuit, commutatifs, aléatoires, consensuels, solennels, réels ou de gré à gré, d'adhésions, contrats cadres, à exécution instantanée ou successive.

Les contrats valablement conclus sont obligatoires entre les parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués que d'un commun accord , ou pour les causes que la loi autorise.

La bonne foi préside aux négociations et cette exigence est d'ordre public, c'est à dire que le cocontractant devra agir avec le sentiment d'être dans une situation conforme au droit, sans intention malveillante de nature à léser le partenaire ou à l'induire en erreur.

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont libres mais doivent impérativement respecter ce principe sous peine d'ouvrir droit à réparation au profit du futur cocontractant évincé .

Attention donc aux manipulations, désinformations, stratégies commerciales déloyales, alternatives illusoires, et aux procédés d'intimidations, ou menaces déguisées, l'art de la négociation devra se placer sous les auspices de la sincérité .

Avant de s'engager définitivement, les parties pourront conclure avec leur futur cocontractant un pacte de préférence ou une promesse unilatérale qui sont des avant-contrats.

L'ère digitale consacrée : les contrats peuvent être conclus par voie électronique en respectant une procédure très  détaillée.

La validité du contrat  reste soumise au consentement des parties, à leur capacité à contracter et à un contenu licite et certain.

Le consentement doit être librement donné et se trouve vicié par l'erreur, le dol ou la violence. L'erreur en question portera désormais sur les qualités essentielles de la prestation ou sur la personne du cocontractant . L'abus d'état de dépendance est également une notion destinée à protéger la partie la plus faible qui  trouve sa place parmi les vices du consentement rattachés à la violence.

La protection de la partie la plus faible en cours d’exécution du contrat est assurée par plusieurs dispositions :

La renégociation du contrat en cours d'exécution devient possible  en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Les contrats d'adhésions qui ne sont pas discutés et négociés tels les contrats de commerce électronique déjà protégés par le droit de la consommation au titre des clauses abusives font l'objet de dispositions protectrices.

Opérations sur les contrats

Parmi ces opérations on trouve la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui pourra être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.

La cession de créance était bien connue mais la cession de dettes un peu moins...un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. 

Les trois nouvelles actions interrogatoires:

Un outil original permettra d'  interroger par écrit son cocontractant afin de sécuriser sa situation juridique et d'éviter un contentieux ultérieur soit sur l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel avec lequel il envisage de s'engager, soit sur la nullité dont il pourrait se prévaloir ou sur l'existence d' un pacte de préférence signé avec un tiers .

La preuve des obligations conditionne le droit.

La loi met fin aux controverses relatives aux copies et consacre la copie fiable qui prend place au côtés des modes de preuves et aura la même force probante qu'un original sous contrôle du juge. Cependant si l'original subsiste, sa présentation pourra toujours être exigée.

La fin du contrat :

Le créancier peut prendre seul le risque de rompre le contrat par voie de notification. Sauf cas d'urgence, il doit préalablement adresser au débiteur une mise en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Cette notification s'effectuera à ses risques et périls.

Ces dispositions semblent favorables aux entreprises qui disposeront d'outils juridiques plus clairs et sécurisés mais les nouveaux textes risquent cependant d'accroître le rôle du juge qui aura à s'immiscer plus fréquemment dans les relations contractuelles .

Textes de références

  • Textes :  Ordonnance du 16 février 2015
  • Avis du Conseil constitutionnel du 12 février 2015 N° 2015-710 DC
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations tente de répondre à ces objectifs.
  • Code civil

Florence HERBOLD

 

Florence HERBOLD

Avocat à la cour de Bordeaux,

Membre du Bureau ONTPE Gironde.